Règlement de l'appel à idées innovantes 

Edition #7 

 

Article 1 – Objet de l’appel à idées innovantes 

Initié en 2018 et organisé une fois par an par le GIP Genopole, l’appel à idées innovantes a pour principal objectif de favoriser l’émergence depuis le terrain de nouvelles solutions pour améliorer la qualité de soins des patients, et/ou optimiser les prises en charge et pratiques médicales. 

Le financement et l’accompagnement associés à ce dispositif permettent aux lauréats de tester leurs idées de nouveaux produits, services ou organisations, et d’amorcer les développements.  

Article 2 – Conditions d’éligibilité 

Les participants doivent obligatoirement être salariés d’un établissement de soins situé en région Ile-de-France et dont le siège social est en France ; les établissements de soins englobant les structures sanitaires et médico-sociales (publiques ou privées à but non lucratif ou lucratif).  

Les participants peuvent porter leur candidature seuls ou en équipe (dans la limite de 6 personnes) ; les membres de l’équipe pouvant provenir de services (administratif, médical, logistique, ...) et/ou d’établissements de soins différents. Il conviendra, en revanche, de désigner dans la candidature le porteur principal. 

La multi-participation n’est pas autorisée.  

Article 3 – Conditions de recevabilité de l’idée 

L’idée proposée et sa mise en œuvre doivent cumulativement :  

• Participer au développement de nouvelles solutions destinées à améliorer la qualité de soins des patients, et/ou optimiser les prises en charge et pratiques médicales ;  
• Être d’intérêt public et offrir des perspectives d’usage généralisé ;  
• Respecter la règlementation applicable ;  
• Ouvrir à des opportunités de collaboration avec l'écosystème génopolitain.

La demande de financement ne pourra excéder 10 000 euros. 

Article 4 – Apport aux lauréats 

Les lauréats retenus dans le cadre de l’appel à idées innovantes bénéficient au sein de l’écosystème génopolitain d’un réseau local de partenaires scientifiques, technologiques et industriels, et d’un accompagnement individualisé du GIP Genopole dans les étapes de mise en œuvre (recherche de partenaires, veille sur les opportunités de financement, …). 

Les lauréats disposent, par ailleurs, d’une enveloppe financière, dont le montant sera déterminé par la commission de sélection et ne pourra excéder 10 000€, pour réaliser leur preuve de concept et étudier le potentiel de leur idée (étude de brevetabilité, analyse de marché, état de l’art technologique, avis d’experts, gratification de stagiaires, projet d’études…). 

Enfin, ils bénéficient d’un accès privilégié aux plateformes technologiques de Genopole. 

Article 5 – Constitution et soumission de la candidature 

Le formulaire de participation est disponible à partir du lien suivant : https://bit.ly/aii7genopole 

Il doit être rempli en langue française ou anglaise et soumis directement en ligne. Tout formulaire envoyé sous une autre forme ne sera pas retenu. 

Il convient de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire sous peine de voir sa candidature rejetée.  

Article 6 – Etapes d'évaluation

Les étapes d’évaluation sont les suivantes :

1. Réception et enregistrement des formulaires de participation

2. Vérification des conditions d’éligibilité des candidats et de recevabilité de l’idée (cf. articles 2 et 3 du présent règlement) 

A l’issue de cette étape, des informations et pièces complémentaires pourront être demandées à des fins d’analyse de conformité notamment. Des candidatures non conformes pourront être écartées.

3. Transmission des formulaires de participation à la commission de sélection constituée d’experts en recherche, innovation, transfert technologique et entrepreneuriat, ainsi que de professionnels de santé

4. Audition des candidats, qui sont invités à faire une présentation orale devant la commission de sélection

5. Soumission de l’avis de la commission de sélection au Directeur Général du GIP Genopole pour validation finale de la liste des lauréats. 

Article 7 – Sélection des lauréats

Les idées de solution proposées par les candidats sont évaluées par la commission de sélection sur les critères suivants : 

• Utilité et pertinence pour les usagers 

La commission de sélection analyse la manière dont la solution proposée par le candidat répond à l’amélioration de la qualité de prise en charge des patients et/ou à l’optimisation des pratiques médicales. Elle évalue la valeur créée pour les usagers (professionnels de santé et patients) et veille à ce que la solution répond à un besoin non satisfait par des produits/services/procédés existants.  

• Faisabilité de mise en œuvre 

La commission de sélection s’attache notamment à vérifier la faisabilité du projet, ainsi que sa viabilité, sous les angles technique, scientifique, commercial, économique, juridique et organisationnel.  

• Perspectives d’usage et de transfert 

La commission de sélection s’assure en particulier qu’aucun obstacle majeur ne s’oppose au déploiement en interne de la nouvelle solution et à un usage plus généralisé. Elle évalue le potentiel transfert de connaissances, compétences, pratiques et propriété intellectuelle sur le court/moyen/long terme.  

• Potentiel de coopération au sein de l’écosystème génopolitain 

La commission de sélection identifie  les synergies possibles et susceptibles de créer une valeur additionnelle au sein de l’écosystème génopolitain (laboratoires, entreprises, établissements d’enseignement supérieur, ...). 

Article 8 – Calendrier 

La date limite de dépôt du formulaire de participation est fixée au 04 novembre 2024 à minuit. 

Tous les candidats, jugés éligibles, seront auditionnés (5 min de présentation + 15 min de questions/réponses) par une commission de sélection qui se réunira fin novembre.  

Les dates d’audition seront communiquées sur la page Agorize. Les candidats devront s’inscrire dès le 06 novembre 2024 à partir d’un lien qu’ils recevront par mail sur un créneau d’une ½ heure.  

Les auditions se tiendront en distanciel. Il est rappelé qu’il s’agit d’une étape obligatoire dans le processus de sélection des lauréats.  

En cas de modification du calendrier, les changements seront notifiés aux candidats sur l'adresse mail communiquée lors de leur inscription. Chaque participant s'engage à consulter régulièrement ladite boîte mail, ainsi que son espace candidat sur la plateforme Agorize.  

Article 9 – Engagements des candidats 

Tout candidat répondant au présent appel à candidatures s'engage à : 

• Répondre à toute demande d’informations complémentaires de la part du GIP Genopole ; 

• Prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement ; 

• Renoncer à tout recours concernant les conditions d'organisation, les résultats et les décisions de la commission de sélection ; 
• S’interdire toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de modification, report ou annulation de l’appel à idées innovantes. 

Article 10 – Engagements des lauréats 

Chaque lauréat s’engage à : 

• Réaliser le projet pour lequel il a été sélectionné ; 

• Informer le GIP Genopole de l’actualité de ses travaux (publications, brevets, licences, partenariats, etc.) ; 

• Favoriser les échanges, collaborations interdisciplinaires ou partenariats avec les acteurs l'écosystème génopolitain ; 

• Mentionner le GIP Genopole dans la signature des publications scientifiques ; 

• Participer à certains événements d’animation du biocluster participant à la promotion de l’appel à idées innovantes ; 
• Rédiger un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus avec le financement de l’appel à idées innovantes (sous réserve des obligations de confidentialité). 

Article 11 – Responsabilité du GIP Genopole 

Le GIP Genopole se réserve le droit d'annuler ou de modifier partiellement ou en totalité le présent appel à candidatures si les circonstances l'y obligent, sans avoir à justifier cette décision. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur ce fait. 

La responsabilité du GIP Genopole et de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de litige relatif aux conditions d’organisation de l’appel à candidatures, au processus de réception et de sélection des candidats.  

Article 12 – Acceptation du règlement 

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement sans réserve aucune, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, la commission de sélection étant souveraine et n’ayant pas à motiver ses décisions.