Règlement du D4Gen Hackathon 

2^e édition 

A lire avant toute inscription – l’inscription vaut acceptation de ce règlement

 

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU JEU CONCOURS

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) GENOPOLE, dont le siège social est situé 5, rue Henri Desbruères à Évry-Courcouronnes, organise un jeu concours intitulé D4Gen Hackathon .

Ci-après désigné l’« Organisateur ».

Pour l’accompagner dans la production de cet événement, GENOPOLE fait appel à un prestataire, qui est en cours de désignation.

Ci-après désigné le « Prestataire ».

 

ARTICLE 2 - OBJET DU JEU CONCOURS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’objectif de ce jeu concours est de concevoir et créer, en équipe et dans un temps limité, des solutions basées sur l’Intelligence Artificielle afin de comprendre le fonctionnement des écosystèmes et en extraire des informations, étudier la diversité biologique et modéliser les processus issus du vivant.

Le jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat. 

L’inscription au jeu concours est ouverte à toute personne physique (i) majeure capable (ii), disposant de compétences applicables aux thématiques du hackathon (iii) et disposant de son propre matériel informatique en état de marche pendant toute la durée du jeu concours (iv).

Sont exclus de la participation au jeu concours les :

• Personnels du Prestataire et/ou de leurs filiales, et membres de leurs familles ;
• Membres du Jury ;
• Experts et coachs ;
• Membres de l’organisation de l’événement.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU CONCOURS

Le jeu concours est géré sur la plateforme Agorize à partir du lien suivant : https://genopole.agorize.com/fr/challenges/d4gen-hackathon-2023

Au moment de la création de leur compte, les participants au jeu concours choisissent soit de s’inscrire en tant que porteur d’un projet (ci-après désigné « Porteur de challenge »), soit de rejoindre une équipe en cours de constitution autour d’un projet et de son porteur.

Phase 1 – Inscription et constitution des équipes

Conditions pour déposer un challenge

Toute personne souhaitant proposer un challenge dans les thématiques du jeu concours peut présenter sa candidature et remplir son dossier en ligne sur le site dédié au jeu concours.

Le dépôt des challenges se fait à partir du lien suivant :  https://genopole.agorize.com/fr/challenges/d4gen-hackathon-2023

Toute personne souhaitant soumettre un challenge, ci-après dénommé « Porteur de challenge », devra créer un compte sur Agorize et renseigner à cet effet les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, courriel et son profil dans le cadre du jeu concours. Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription.

Une même personne n’est pas autorisée à proposer plus de deux challenges ; chaque challenge faisant l’objet d’un formulaire de participation propre. 

Les candidatures en solo ne sont pas autorisées. Le challenge est, par défaut, ouvert à la participation en équipe. Il convient aux Porteurs de challenge de s’assurer de la non-confidentialité des éléments qu’ils partagent sur la plateforme Agorize et de signaler à l’Organisateur tout conflit d’intérêt potentiel avec un membre ayant rejoint l’équipe.

Conditions pour rejoindre une équipe

Les participants souhaitant rejoindre une équipe pourront consulter pour faire leur choix la page « Challenges et équipes » à partir du lien Agorize suivant : https://genopole.agorize.com/fr/challenges/d4gen-hackathon-2023

Ils auront ainsi accès, pour chaque challenge, à une présentation synthétique du projet, l’annonce de recrutement et une liste des compétences recherchées. Un tchat en live facilitera les discussions.

Les Porteurs de challenge, qu’ils soient impliqués dans 1 ou 2 projets, ne pourront recruter au total plus de deux équipes ; chaque équipe ne pouvant comprendre moins de deux (2) personnes et plus de cinq (5) personnes (hors Porteur de challenge).

Les participants ne peuvent rejoindre qu’une seule équipe.

Une fois qu’ils auront rejoint une équipe, les participants auront accès à l’intégralité du dossier de candidature et pourront utiliser les ressources partagées de la plateforme (espace de partage et stockage, visioconférence, éditeur de document, tchat, ...), notamment pour échanger avec le Porteur de challenge et les autres membres de l’équipe.

Conditions pour concourir

L’Organisateur réunira un comité pour sélectionner les équipes autorisées à concourir.

Seront automatiquement exclues :

• les équipes, dont la taille (hors Porteur de challenge) est inférieure à deux (2) personnes ;
• les candidatures incomplètes ;
• les challenges ne s’inscrivant pas dans les thématiques imposées dans le cadre du jeu concours.

L’interdisciplinarité des équipes est une finalité recherchée. L’Organisateur s’assurera d’un certain brassage des profils et organisations d’affiliation. En concertation avec les Porteurs de challenge, l’Organisateur veillera aussi à ce que les compétences proposées soient en adéquation avec les besoins. L’Organisateur se réserve ainsi la possibilité de proposer à un participant d’intégrer une autre équipe pour respecter les conditions énoncées ci-dessus. 

Les équipes retenues seront informées, au plus tard, deux (2) semaines avant le début des « hacking days ».

Phase 2 - Hacking Days

Les « Hacking Days » se dérouleront sur le temps d’un week-end (début : vendredi 17h, fin :  dimanche 18h), dans les locaux de l’Organisateur sis 20 rue Henri Desbruères à Évry-Courcouronnes (91000).

Clôture des travaux

Chaque équipe devra déposer dans son espace Agorize, au plus tard le dimanche à 13h, ses résultats et livrables (sous format ppt, xls, doc, pdf). Elle devra, par ailleurs, fournir tous les liens nécessaires pour que les membres du jury puissent accéder aux démonstrations ou maquettes (github, ....).

Évaluation des équipes

Le jury est constitué de 5 à 8 membres parmi lesquels des représentants de GENOPOLE et des professionnels externes. La composition sera communiquée aux participants dès que possible.

Les équipes présenteront leurs solutions (concepts/prototypes) devant les membres du jury le dimanche à partir de 14h dans un format qu’il leur sera précisé au tout début des Hacking Days.

Les équipes seront évaluées sur les critères suivants notés sur une grille de 1 à 5 :

1. Caractère innovant
2. Faisabilité
3. Maturité et rapidité de mise en œuvre
4. Potentiel et pertinence de la solution

Le vote sera acquis à la majorité des membres du jury. 

Toutes les équipes reconnaissent, par l’acceptation de ce règlement, que le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions. Elles s’engagent à ne pas contester la composition, le mode de décision ou la décision du jury. 

Pendant toute la durée des Hacking Days, le Prestataire se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des membres au sein des équipes.

ARTICLE 4 - DOTATIONS DU JEU CONCOURS

Les prix du jeu concours sont les suivants :

• 1^er prix :

- Bon d’achat d’une valeur de 3 000 €  

- Accompagnement sur une ½ journée offerte par le GIP Genopole (360° live)

- Mise en visibilité (interview, podcast, ...)

• 2^ème prix :

- Bon d’achat d’une valeur de 2 000 €  

• 3^ème prix :

- Bon d’achat d’une valeur de 1000 €  

Les lots gagnés ne sont ni échangeables ni remboursables contre leur valeur en espèces. 

Le Prestataire, l’Organisateur et les éventuels sponsors se réservent le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer les lots par d’autres lots d’une valeur équivalente, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

L’Organisateur pourra, sans que ce soit une obligation de sa part, proposer aux équipes, gagnantes ou non, de participer au développement de leur projet selon des conditions à définir dans le cadre d’un accord ultérieur. 

 

ARTICLE 5 – MOYENS ET RESSOURCES MIS A DISPOSITION

L’Organisateur mettra à la disposition de chaque équipe un espace de travail (table, chaises, paper board, ...) et un accès internet.

Les participants devront disposer de leur propre poste informatique.

L’Organisateur est en discussion avec le gestionnaire d’une plateforme informatique distribuée européenne, afin de pouvoir proposer aux participants des outils et des capacités de calcul (MATLAB, notebooks Jupyter, vCPU, ....). Les ressources que l’Organisateur pourra mettre à disposition lors des « Hacking Days » seront discutées en amont avec les équipes au regard de leurs besoins.

Chaque équipe pourra, par ailleurs, bénéficier de l’appui d’experts mobilisés par l’Organisateur dans les thématiques du hackathon. 

Le Prestataire prévoit des coachs pour conseiller les équipes à organiser leur travail en mode « hackathon » et les entraîner aux pitchs de restitution finale.

A l’issue du hackathon, l’Organisateur pourra délivrer des attestations de présence aux participants (co-équipiers, experts, membres du jury, ...), qui auraient besoin de justifier leur présence.

 

ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES LOTS

L’Organisateur enverra, dans un délai maximum de quatre mois, les lots à l’adresse indiquée lors de l’inscription aux Porteurs de challenge gagnants, qui se chargeront de les répartir à parts égales entre tous les membres de leur équipe.

En cas de coordonnées inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), les gagnants perdront le bénéfice de leurs lots. 

L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter les équipes gagnantes.

Aucun courrier ne sera adressé aux perdants.

 

ARTICLE 7 - INDEMNISATION

Tous les inscrits au jeu concours renoncent à prétendre à une quelconque indemnisation auprès de l’Organisateur et du Prestataire du fait de leur participation au présent jeu concours (notamment s’agissant des frais engagés tels que le transport, l’hébergement, etc.), à l’exception des boissons et des repas qui seront fournis par l’Organisateur pendant toute la durée du jeu concours. 

 

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DES ÉQUIPES PARTICIPANTES  

Dans le mois qui suit la remise des prix du concours, l’Organisateur se rapprochera des équipes gagnantes afin d’étudier avec elles les dispositifs de soutien en Recherche & Innovation qu’il peut proposer pour les accompagner dans le développement de leurs solutions. 

L’Organisateur se réserve un droit de premier regard pendant une durée de 60 jours à partir de la remise des prix.

 

ARTICLE 9 - MODIFICATION, INTERRUPTION OU ANNULATION DU JEU CONCOURS

Le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit, dans l’éventualité d’un cas de force majeure, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu concours ou certaines de ses phases, sans que leur responsabilité ne soit engagée.

Dans ce cas, le Prestataire et l’Organisateur s'engagent à le notifier à tous les inscrits au jeu concours par tout moyen approprié (notamment courrier électronique et/ou par publication sur les sites de l’Organisateur et/ou du Prestataire) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables. Les inscrits pourront notifier à l’Organisateur leur refus des nouvelles règles applicables, auquel cas ils seront exclus du jeu concours, ce qu’ils acceptent expressément. À défaut d’avoir notifié un tel refus dans un délai de 72 heures à l’Organisateur, les inscrits seront réputés avoir accepté les nouvelles règles applicables. 

En cas de modification, annulation, interruption, réduction ou extension de la durée du jeu concours, la responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne pourra être engagée et aucun dédommagement ne sera accordé.

 

ARTICLE 10 - FRAUDES

Le Prestataire pourra annuler tout ou partie des participations au jeu concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation et/ou du déroulement du jeu concours. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de disqualifier l’équipe concernée et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur et le Prestataire ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des fraudeurs.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dommage, matériel ou immatériel causé à l’occasion du jeu concours et de ses suites, aux équipes participantes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

 

Article 11 - CONFIDENTIALITÉ

Constituent des informations confidentielles, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papiers ou électroniques.

Ne constituent pas des informations confidentielles :

• Les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du règlement de la part du participant ;
• Les informations légalement détenues par le participant avant leur divulgation par l’Organisateur et le Prestataire ;
• Les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles ;
• Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer les dites informations.

Les participants comme l’organisateur et les partenaires s’engagent pendant la durée du concours et pendant une période de (3) trois ans après la fin du concours à : (i) ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que la participation au concours dans les conditions du règlement ; (ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les informations confidentielles ; (iii) ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux membres de son équipe strictement pour mener à bien leur projet pendant toute la durée du concours.

À l’issue du concours, toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre du concours seront supprimées, quel que soit leur support, sauf accord express, préalable et écrit de la personne physique ou morale que les informations concernent.

 

ARTICLE 12 - RESPECT DES DONNÉES DE SANTÉ

Chacun s’engage à ne pas exploiter/utiliser et respecter la confidentialité des données personnelles des personnes concernées par les données éventuellement traitées dans le cadre du concours. En particulier, aucune donnée relative à la santé de personnes (informations médicales, dossier patient…), identifiées ou identifiables (directement ou par référence à un numéro), ne sera utilisée, et, à tout le moins, sans le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées. En cas d’anonymisation de données, les méthodes utilisées devront être conformes aux recommandations de la CNIL pour parvenir à une irréversibilité.

 

ARTICLE 13 - DROITS D’EXPLOITATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les résultats générés pendant le jeu concours sont la propriété des parties ayant contribué à leurs développements. 

L’Organisateur ne peut revendiquer la propriété intellectuelle, de quelque façon que ce soit ou à quelque titre que ce soit, sur les résultats. 

Chaque équipe fait son affaire de l’exploitation future de ses résultats, en accord avec toute autre personne tierce, ayant des droits antérieurs sur le projet. 

Si un membre d’une équipe souhaite céder ses droits, il s’engage à les proposer en premier lieu aux autres membres de l’équipe. Les conditions de cette cession de droits seront définies ultérieurement entre les parties concernées dans le cadre d’un document écrit et signé. 

Lors du jeu concours, l’Organisateur encourage le développement de projets open data/open source, mais chaque équipe choisit son positionnement sur ce sujet et en accord avec tous ses membres. 

Tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, devront être identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicables et tout autre détail concernant leur utilisation. Ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour l’attribution d’un prix. 

En aucun cas, l’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée concernant une question relative à la propriété intellectuelle de solutions issues du concours. 

En aucun cas, les solutions développées (concepts ou prototypes) ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image. Chacun garantit à l’Organisateur que sa création n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu, le cas échéant, l’autorisation du tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. 

Tous les inscrits au jeu concours autorisent expressément l’Organisateur, le Partenaire et le Prestataire, à titre gratuit, à publier, communiquer sur tous supports, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les concepts et prototypes présentés dans le cadre du jeu concours, ainsi que leurs noms, prénoms et images.

Chaque inscrit est responsable du contenu des éléments développés et transmis dans le cadre du concours et déclare que ces derniers sont conformes à la législation en vigueur notamment quant aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Chaque inscrit n'acquerra aucun droit intégral ou partiel de quelque nature que ce soit dans le cadre du présent règlement sur le nom et la marque de commerce "GENOPOLE", ni sur aucun nom et / ou marques associés, utilisés seuls, en association, avec ou en tant que partie d'un autre mot ou nom, ni aucun droit sur les marques, noms ou logos de GENOPOLE ou de l'une de ses sociétés associées ou apparentées.

 

ARTICLE 14 - DROITS D’IMAGE

En s’inscrivant au jeu concours, les personnes acceptent la prise de leur image (sous toute forme et sur tout support) lors du jeu concours ainsi que la reproduction, l’utilisation et la diffusion de leur image, pour une durée de trois (3) ans, notamment à titre promotionnel pour un événement ultérieur organisé par l’Organisateur et/ou le Prestataire, pour la promotion du jeu concours, des livrables ou dans le cadre de leur développement et mise en œuvre futurs. 

Tous les inscrits au jeu concours cèdent sans contrepartie leur droit à l’image, quels que soient la forme (telles que photographies, enregistrements, sans que cette liste soit exhaustive) et le support (tel que numérique, graphique, papier sans que cette liste soit exhaustive), en intégralité ou par extraits, à l’Organisateur et au Prestataire en vue, notamment, des utilisations suivantes :

1. la reproduction des photographies et/ou films, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour et sur tous supports ;
2. la représentation des photographies et/ou films, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour.

Le formulaire de droit à l’image est téléchargeable dans l’espace candidat. Chaque participant est tenu de le remplir et le signer, puis le joindre au dossier de participation.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour le monde entier. 

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chacun est informé que certaines réponses indiquées lors de son inscription sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions lui interdira toute participation au jeu concours. La collecte de ces données a pour finalité première d'assurer le bon fonctionnement du jeu concours et, particulièrement, de contacter les gagnants et de leur remettre leur prix.

Par ailleurs, les membres des équipes gagnantes du jeu concours autorisent l’Organisateur et/ou le Prestataire à diffuser leurs noms et prénoms sur leurs sites internet et tous supports de communication.

Chaque inscrit dispose d’un droit d’accès au fichier, de rectification et de retrait des données le concernant en se rendant directement sur l’adresse courriel suivante : dpo@genopole.fr.

 

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire et l’Organisateur rappellent les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant à l’ensemble des conséquences pouvant survenir à l’occasion des connexions à ce réseau via le site internet du jeu concours lors des dépôts de candidature et inscriptions au jeu concours.

Le Prestataire et l’Organisateur ne sauraient davantage être tenus responsables de tout problème de connexion au site internet de l’événement du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux (1) l’encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu concours. 

Il appartient à chaque inscrit de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Le Prestataire et l’Organisateur ne sauraient être tenus responsables de la contamination par d’éventuels virus sur le matériel informatique ou de l’intrusion d’un tiers au sein du système terminal. 

Le Prestataire et l’Organisateur ne pourront être tenus responsables si les données relatives aux inscriptions au jeu concours ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter. 

Le Prestataire et l’Organisateur se réservent le droit d’exclure de la participation au jeu concours toute personne troublant le déroulement du jeu concours. Ils se réservent la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou, aurait tenté de le faire. Toute personne, ayant troublé le jeu concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. 

Chacun demeure seul et totalement responsable des dommages causés par lui ou par son matériel à des biens ou à des personnes dans le cadre du jeu concours. Chacun se charge de couvrir ses risques par sa propre assurance et renonce à exercer tout recours contre l’Organisateur et/ou le Prestataire à cet égard.

Chacun s’engage à faire preuve de loyauté et de courtoisie auprès de l’équipe à laquelle il appartient, mais aussi des autres équipes de manière à préserver l’esprit qui préside à l’événement. Dans le cas contraire, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure toute personne dont il estime que le comportement nuit de quelque manière que ce soit à l’événement.

  

ARTICLE 17 - DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé chez la Société Civile Professionnelle DROGUE NAM SOWA, Commissaires de Justice à EVRY (91004), 2 rue des Mazières, BP 123.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site dédié au jeu concours. L'avenant sera alors déposé à l'huissier de justice dépositaire du Règlement avant sa publication.

Le règlement est disponible sur la plateforme Agorize pendant toute la durée du jeu concours.

 

ARTICLE 18 - APPLICATION DU RÈGLEMENT

La participation au jeu concours implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. La participation au jeu concours est strictement personnelle.

Aucune réclamation relative au jeu concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 6 (six) mois suivant la date de fin du jeu concours.

Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Le Règlement est soumis à la loi française.