Pour les laboratoires académiques, les dossiers de demandes d’équipements doivent être signés par le directeur du laboratoire et être signés par la tutelle principale du laboratoire. 

Pour les entreprises, le soutien de Genopole entrant dans le cadre de la réglementation applicable en matière d’aides publiques, le montant de l’aide ne peut dépasser le seuil des Aides Minimis auquel l’entreprise est éligible. A ce titre, Genopole souhaite que soit joint au dossier SATURNE une déclaration d’Aides d’État au titre du régime des Minimis datée de moins de 3 mois. A défaut, le dossier jugé incomplet ne sera pas transmis aux membres du Comité d'engagement des dispositifs Genopole de soutien à la recherche.

 

 

Points spécifiques pour les demandes d’équipements

(hors titulaire d’une Atige en cours en 2023)

 

Il est rappelé que seuls les équipements scientifiques sont éligibles à l'AAP SATURNE. Sont exclus de cet appel à projets : les consommables, les contrats de maintenance et les frais d'entretien, les extensions de garantie, les frais de formation du personnel à l'utilisation et à l'entretien des équipements. Dans le cas où ces prestations seraient associées aux devis initiaux, leur coût serait refacturé par Genopole au dépositaire du dossier SATURNE.

Les laboratoires ou entreprises déposant un dossier doivent impérativement fournir des lettres d’intérêt fermes d’au moins deux partenaires en lien avec leur domaine d’activité, implantés sur le biocluster d’Évry-Courcouronnes et de Corbeil-Essonnes et labellisés par Genopole, indiquant entre autre leurs besoins spécifiques et la fréquence d'utilisation de l'équipement. La liste des acteurs labellisés par Genopole et le descriptif de leurs activités sont disponibles sur le site www.genopole.fr ou via le lien https://www.genopole.fr/genopolitains/entreprises/

Les laboratoires ou entreprises devront joindre une attestation certifiant que la maintenance des équipements sera assurée financièrement durant une période minimale de huit années par l'organisme de recherche tutelle principale du laboratoire ou par l'entreprise qui hébergera le ou les équipements.

Les demandes doivent également faire apparaître les conditions de mutualisation des équipements dédiés à la recherche et au développement (mode de fonctionnement, personnel technique dédié, fréquence d’utilisation, etc.) et indiquer les conditions d’accès ou d’utilisation des équipements et/ou des savoir-faire par d’autres laboratoires ou par des entreprises (offres de conseils, prestations de service, conditions d’accès aux équipements, etc.).

Le curriculum vitae du responsable opérationnel (personnel statutaire uniquement) du ou des équipements devra également être joint au dossier SATURNE.

 

En l'absence de l'une de ces pièces administratives obligatoires, le dossier de demande d'équipement(s) jugé incomplet ne sera pas transmis aux membres du Comité d'engagement des dispositifs Genopole de soutien à la recherche réunis pour expertiser les dossiers de l'appel à projets SATURNE 2023.

 

 

Les Conditions de mise à disposition

Il est précisé que Genopole restera propriétaire des équipements retenus lors de l’appel à projets SATURNE 2023. Les bénéficiaires garderont la responsabilité du matériel avec toutes les conséquences qui en découlent, en particulier celles relatives à la maintenance et à l’assurance des biens. En fonction du parc d’équipements disponibles dont dispose Genopole, Genopole se réserve le droit de proposer un matériel équivalent aux équipements qui seront demandés dans le cadre de cet appel à projets.

Il est rappelé que les équipements sélectionnés seront achetés par Genopole selon les procédures de passation des marchés qui lui sont applicables (ordonnance du 23 juillet 2015). Les candidats retenus devront communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à la passation des marchés au plus tard le 31 août 2023. A défaut de réception dans les délais des informations nécessaires, la décision d’acquisition des matériels et équipements pourrait être annulée.

Il est à noter que dans certains cas particuliers, Genopole se réserve le droit de missionner l'entité bénéficiaire au déroulement du processus d'achat, notamment la passation du marché, en vue de l'acquisition du ou des équipements. Dans ce cas, Genopole versera le montant de la subvention d'investissement à l'entité bénéficiaire sur présentation de la facture. Une convention sera signée par les parties prenantes en amont de cette acquisition.